Avis du 22 mai 2018 « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux » (JORF n°0126 du 3 juin 2018) : voir le texte

(Assemblée plénière du 22 mai 2018 – Adoption : 20 voix pour, 7 voix contre, 7 abstentions)

La France est mondialement reconnue pour la qualité de sa médecine et la compétence et le dévouement de son personnel soignant. Elle dispose d’un système de santé et d’assurance maladie envié. En 2015, elle était classée à la 15e place d’une étude réalisée par la revue The Lancet sur la période 1990-2015 dans 195 pays (1). Néanmoins, ce classement est en recul – elle était en tête du classement OMS en l’an 2000 (2) – et elle reste mal classée sur deux critères : la mortalité évitable avant 65 ans liée à des comportements de santé et aux inégalités sociales de santé (3). Or si les problématiques financières et géographiques d’accès aux soins sont de plus en plus identifiées et étudiées, comprendre les inégalités sociales de santé implique de prendre en compte la question des discriminations et maltraitances, notamment envers les populations les plus vulnérables, qui reste pour l’instant peu étudiée…

Arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0133 du 12 juin 2018) : voir le texte

Le montant plafond mentionné à l’article D. 313-18 du code de l’action sociale et des familles est fixé pour l’exercice 2018 à :
1° 13,36 euros pour les établissements mentionnés au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
2° 37,27 euros pour les structures mentionnées à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et familles.
– Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l’article R. 314-207 du code de l’action sociale et des familles est fixé pour l’exercice 2018 à 11,99 euros.
– Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles est fixé pour l’exercice 2018 à 14,59 euros.

Décision n° 2018-07 du 8 juin 2018 fixant pour 2018 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle et de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnés au I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0140 du 20 juin 2018) : voir le texte

Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles sont fixées pour l’année 2018 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Protection des données personnelles

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1) (JORF n°0141 du 21 juin 2018) : voir le texte

Instruction n°DGOS/R4/2018/150 du 19 juin 2018 relative à l’appel à projet national pour l’identification de dispositifs de prise en charge globale du psycho traumatisme : voir le texte

Cette instruction a pour objet de décrire les modalités d’identification d’une dizaine de dispositifs spécialisés dans la prise en charge globale du psychotraumatisme annoncés le 25 novembre 2017 par le Président de la République. Elle s’accompagne du cahier des charges des dispositifs, du dossier de candidature et de la grille d’évaluation des projets.

Le dépliant  des nomenclatures « prestations » et « besoins » du Projet de réforme Serafin-PH a été actualisé fin mai 2018.

Le principal changement a consisté à ajouter une prestation directe spécifique : « 2.4 : prestation de coordination renforcée pour la cohérence du parcours »; ajout validé par le conseil stratégique du 27 avril 2018. Cette nouvelle prestation intervient si elle est indispensable à  la cohérence du parcours  ou prend le relai de la coordination usuelle mise en œuvre par les professionnels accompagnant des personnes en situation de handicap, lorsque cette dernière ne constitue plus une réponse suffisante. En effet, il est important de rappeler que la coordination usuelle nécessaire pour toute prestation (rencontre de partenaire, réunion de synthèse) est intégrée à chaque prestation.

La prestation de coordination renforcée pour la cohérence du parcours vise à prendre en compte des situations complexes pour lesquelles de nombreux professionnels, souvent issus de champs d’intervention différents, doivent articuler leur action et nécessitent ainsi des espaces d’échanges et de coordinations spécifiques, ou encore pour prendre en compte des réponses modulaires dans le cadres de projets inclusifs, ou bien pour décrire l’activité principale de nouveaux dispositifs innovants (comme certains PCPE par exemple).

Télécharger le nouveau dépliant des nomenclatures (mai 2018)

Télécharger les nomenclatures détaillées (nouvelles version – 28 avril 2018)

Avis du Conseil économique, social et environnemental sur le rapport présenté par M. Antoine Dulin, rapporteur au nom de la section des affaires sociales et de la santé.

Les préconisations du CESE ont vocation à nourrir la future stratégie interministérielle pour la protection de l’enfance et de l’adolescence (2018-2022) qui sera mise en place par la ministre des Solidarités et de la santé en lien étroit avec la ministre de la Justice et les conseils départementaux.

Cette stratégie sera articulée autour d’un axe principal : l’amélioration des parcours des enfants et des jeunes suivis au titre de l’aide sociale à l’enfance. Elle devra notamment être coordonnée avec la future stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et celle sur la parentalité. Les autres politiques publiques qui touchent à l’enfance et à la jeunesse devront y être associées : protection judiciaire de la jeunesse, éducation nationale, stratégie de santé (notamment psychiatrie), stratégie en faveur des personnes en situation de handicap, etc.

Télécharger le rapport

 

Les expérimentations Paerpa (Parcours santé des aînés), lancées en 2014 dans neuf territoires pilotes, ont pour objectif d’améliorer la prise en charge et la qualité de vie des personnes âgées de 75 ans et plus et de leurs aidants. Les projets visent à faire progresser la coordination des différents intervenants des secteurs sanitaire, social et médico-social pour améliorer la qualité de la prise en charge globale, prévenir la perte d’autonomie et éviter le recours inapproprié à l’hospitalisation.

L’évaluation conçue par l’Irdes vise à porter un jugement global sur les résultats des projets, en tenant compte de leurs spécificités territoriales, au regard des objectifs de Paerpa et au moyen de critères communs. Ce rapport intermédiaire présente les principales étapes et méthodes de l’évaluation d’impact, et dévoile les premiers résultats sur les données 2015-2016. 

Les analyses sur les deux premières années de montée en charge des expérimentations Paerpa ne permettent pas d’établir un effet global significatif, pour aucun des indicateurs étudiés. Cependant, les analyses par territoire permettent de déceler des effets significatifs dans certains territoires pour les indicateurs de résultat les plus sensibles à la mobilisation des acteurs de soins primaires, comme la polymédication et le recours aux urgences. 

Le croisement de ces résultats d’impact avec les analyses qualitatives et les données de déploiement des dispositifs suggère que la différence de « maturité » entre les territoires peut être un facteur déterminant. Il serait important de mieux comprendre les projets et les pratiques locales dans les territoires qui connaissent des premiers résultats. Le manque d’effet visible de Paerpa sur les recours à l’hôpital, quel que soit le territoire considéré, suggère aussi qu’il serait légitime d’examiner d’autres leviers d’action pour améliorer les pratiques hospitalières, pour faire progresser la coordination ville-hôpital et faire évoluer Paerpa.

Télécharger le rapport des premiers résultats (Juin 2018)

Ce 28 juin 2018, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, accompagnée de Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, est venue présenter l’ensemble de sa feuille de route, au tout premier Comité stratégique de la santé mentale et de la psychiatrie (CSSMP).

Pour porter une vision positive de la santé mentale, 37 mesures sont proposées, déclinées autour de trois grands axes d’intervention pour :

  • promouvroir le bien être mental, prévenir et repérer précocement la souffrance et les troubles psychiques et prévenir le suicide ;
  • garantir des parcours de soins coordonnés et soutenus par une offre en psychiatrie accessible, diversifiée et de qualité ;
  • améliorer les conditions de vie et d’inclusion sociale et la citoyenneté des personnes en situation de handicap psychique.

La Ministre réunira une fois par an sous sa présidence, le CSSMP dont les 29 membres représentatifs de diverses sensibilités et légitimités, seront appelés à suivre les mesures engagées. Ils pourront s’appuyer sur les travaux engagés au sein de différentes commissions, comités et institutions.

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DESSINE MOI UN PARENT !

« Soutenir la parentalité, c’est reconnaître les parents comme premiers éducateurs de leurs enfants et les accompagner dans la construction de leurs propres choix éducatifs et de soin, dans le meilleur intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. » Au terme de plusieurs mois de concertation auprès de l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés, et à l’occasion d’un déplacement à l’école des parents et des éducateurs de Nantes, Agnès Buzyn lance la mise en oeuvre de la première stratégie nationale du soutien à la parentalité, « Dessine-moi un parent ».

L’un des principaux objectifs de la stratégie « Dessine-moi un parent » est de rendre l’offre de soutien à la parentalité plus visible, plus lisible, et plus fiable grâce à :

– une identité visuelle commune, qui permettra aux parents de mieux repérer les services qui leur sont proposés ;

– un outil de géolocalisation des actions de soutien à la parentalité, développé dans le cadre de la refonte du site mon-enfant.fr de la branche famille de la sécurité sociale. Les parents pourront ainsi depuis leur smartphone identifier les structures ou actions labellisées près de chez eux ;

– une certification des ressources d’information des parents disponibles sur Internet dont les pouvoirs publics compétents auront pu vérifier le sérieux et la fiabilité.

Les autres objectifs de la stratégie « Dessine-moi un parent » sont d’accompagner les parents à chaque âge de la vie de leurs enfants, de développer les possibilités de relais parental, d’améliorer les relations entre les familles et l’école, d’accompagner les conflits pour faciliter la préservation des liens familiaux et de favoriser l’entraide entre parents.

La stratégie nationale de soutien à la parentalité sera pilotée au niveau national par un comité partenarial, et décliné au niveau local par les comités départementaux des services aux familles. La mise en oeuvre de la stratégie « Dessine-moi un parent » comptera parmi les priorités de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et de la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

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