Arrêté du 3 juillet 2018 homologuant la décision n° 2018-0535 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3 mai 2018 relative à la définition d’indicateurs d’utilisation et de conditions de qualité de l’offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (JORF n°0160 du 13 juillet 2018) : voir le texte

La décision n° 2018-0535 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2018 relative à la définition d’indicateurs d’utilisation et de conditions de qualité de l’offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques est homologuée.

Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l’arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d’établissement public de l’Institut national des jeunes aveugles (JORF n°0157 du 10 juillet 2018) : voir le texte

A l’article 2 de l’arrêté du 4 juillet 2011 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« En application de l’article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, l’effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 60,93 % de femmes et 39,07 % d’hommes. »

Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l’agence régionale de santé (JORF n°0149 du 30 juin 2018) : voir le texte

Le décret fixe les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l’absence d’ouverture au public d’une partie de la capacité autorisée, et selon que. la décision d’autorisation regroupe de façon distincte plusieurs sites d’implantation distincts ou distingue plusieurs types de prestations ou de modes d’accueil et d’accompagnement clairement identifiables. Le décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les présidents des conseils départementaux des départements situés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur à prendre des décisions dérogeant aux seuils d’extension définis à l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles pour les projets d’autorisation relevant de la compétence exclusive du président des conseil départemental ou conjointe avec le directeur général de l’agence régionale de santé. Ce décret fixe également les conditions, les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ce dispositif.

Arrêté du 25 juin 2018 portant modification à l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d’établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds (JORF n°0154 du 6 juillet 2018) : voir le texte

Le b) de l’article 2 de l’arrêté du 12 juillet 2011 modifié susvisé est remplacé comme suit :
« b) Représentants du personnel : »
« En application de l’article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, l’effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel est fixé dans le présent arrêté.

Ÿ- Délibération n°2018-03-01 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par le ministère de l’éducation nationale à destination des personnes en situation de handicap (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2018/5 du 15 juin 2018) : voir le texte

Ÿ- Délibération n°2018-03-02 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par le ministère de la justice à destination des personnes en situation de handicap (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2018/5 du 15 juin 2018) : voir le texte

Ÿ- Délibération n°2018-03-06 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par l’AGEFIPH à destination des personnes en situation de handicap (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2018/5 du 15 juin 2018) : voir le texte

Ÿ- Délibération n°2018-03-07 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par la Fédération hospitalière de France à destination des personnes en situation de handicap (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2018/5 du 15 juin 2018) : voir le texte

Instruction n° DGOS/R4/DGCS/3A/2018/136 du 4 juin 2018 relative à l’articulation entre les SSIAD-SPASAD et les établissements d’HAD pour assurer la prise en charge continue du patient à son domicile : voir le texte

Cette instruction précise les modalités de coordination entre les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients à leur domicile. Elle propose un modèle de convention de partenariat entre les deux types de structure et les outils de dialogue. Elle explicite également le périmètre, les modalités de mise en oeuvre et de facturation et fixe les conditions de l’évaluation de l’intervention conjointe d’un SSIAD ou d’un SPASAD avec un établissement d’hospitalisation à domicile

Ÿ- Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l’arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (JORF n°0147 du 28 juin 2018) : voir le texte

Pour l’année 2018, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l’article R. 1435-25 du même code, dans le tableau de l’annexe 1 du présent arrêté.

Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.

Ÿ- Arrêté du 22 juin 2018 fixant le taux plafond des reports de crédits du fonds d’intervention régional autorisés prévu à l’article D. 1435-36-1 du code de la santé publique (JORF n°0147 du 28 juin 2018) : voir le texte

Le plafond de report de crédits non consommés prévu à l’article D. 1435-36-1 du code de la santé publique est fixé, à compter de l’année 2018, à 3 % du total du dernier montant d’autorisations d’engagements autorisées.