Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (JORF n°0231 du 6 octobre 2018) : voir le texte

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs techniques de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2018 (JORF n°0231 du 6 octobre 2018) : voir le texte

En application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs techniques de l’administration pénitentiaire est ouvert au titre de l’année 2018.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique :

– posséder la nationalité française ;
– jouir de leurs droits civiques ;
– se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
– remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction ;
– ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions.

Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n°0240 du 17 octobre 2018) : voir le texte

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

1. – Accords de branches et conventions collectives
   I. – Branche sanitaire sociale et médico-sociale (UNIFED – NEXEM)

Avenant n° 2 du 11 juillet 2018 à l’accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales – modification de la répartition des postes entre les organisations syndicales représentatives…

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (JORF n°0234 du 10 octobre 2018) : voir le texte

Le décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. En outre, il ouvre la possibilité de bénéficier de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l’agent public donateur.

Note d’information interministérielle n°DGOS/DIR/DGRI/2018/218 du 19 septembre 2018 relative aux filières de santé, aux centres de référence et aux plateformes d’expertise et outre-mer dédiés aux maladies rares : voir le texte

La présente note d’information rappelle les missions des structures précitées, les modalités de leur financement et de leur évaluation ainsi que les procédures de désignation ou de succession de leurs responsables.

Le rôle du comité de suivi de la labellisation institué en 2018 est précisé.

Note d’information interministérielle n°DGOS/RH1/ DGESIP/2018/225 du 28 septembre 2018 relative à l’inscription des étudiants infirmiers dans les universités liées par convention à des instituts de formation en soins infirmiers : voir le texte

Cette note d’information précise dans le cadre du rapprochement des formations paramédicales de l’université, les conditions d’inscription des étudiants infirmiers dans les instituts de formation en soins infirmiers

Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif (JORF n°0237 du 13 octobre 2018) : voir le texte

Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l’acceptation d’un congé de mobilité mentionné à l’article D. 1237-5 est déterminé à l’annexe 1 du présent arrêté.

Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle collective mentionnée à l’article D. 1237-12 est déterminé à l’annexe 2 du présent arrêté.

Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » au titre de l’année 2018 (JORF n°0236 du 12 octobre 2018) : voir le texte

Le financement du GIP enfance en danger est assuré à parts égales par l’Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l’importance de la population. Le décret a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département.

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (JORF n°0231 du 6 octobre 2018) : voir le texte

Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la délivrance automatique d’une attestation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, pour certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que pour les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Il permet également aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés comportent désormais une mention expresse précisant qu’ils sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il leur soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Il prévoit en outre que toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d’une précédente décision, dans l’attente de son instruction.

Arrêté du 1er octobre 2018 précisant les critères et les modalités de répartition en 2018 de l’enveloppe du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements (JORF n°0231 du 6 octobre 2018) : voir le texte

L’enveloppe de la troisième part du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, prévue au IV de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements est répartie en 2018 entre les départements mentionnés à l’article L. 3441-1 du même code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en proportion de la part des bénéficiaires du RSA dans chaque dispositif…
Une première part de cette enveloppe est attribuée au prorata du rapport entre la moyenne, constatée dans chaque département, à la fin des quatre trimestres de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré, des contrats d’accompagnement dans l’emploi mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l’article L. 5134-65 dudit code et des emplois d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-112 du même code, cofinancés par les départements et conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l’ensemble des départements…

L’enveloppe de la troisième part du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, prévue au IV de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements est répartie en 2018 entre les départements de métropole en proportion de la part des bénéficiaires du RSA dans chaque dispositif…
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l’article L. 5134-65 dudit code et des emplois d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-112 du même code, conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active, sont pris en compte en fonction de la date de début d’effet du contrat de travail et de l’adresse du bénéficiaire dudit contrat…