Ÿ- Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) : voir le texte

Le décret définit les domaines d’intervention et les activités de l’infirmier exerçant en pratique avancée. Il précise les conditions de prise en charge et d’information du patient, ainsi que les modalités de coopération entre l’infirmier exerçant en pratique avancée et le médecin. Il précise également la contribution de l’infirmier exerçant en pratique avancée au sein de l’équipe.

Ÿ- Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de santé publique (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) : voir le texte

Les listes des actes techniques que l’infirmier exerçant en pratique avancée peut effectuer, des actes de suivi et de prévention qu’il est autorisé à demander, des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et des examens de biologie médicale qu’il est autorisé à prescrire et des prescriptions médicales qu’il est autorisé à renouveler ou à adapter, sont fixées en annexes I à V du présent arrêté.

Ÿ- Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) : voir le texte

Le décret est pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a introduit l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Le décret instaure un diplôme d’infirmier en pratique avancée qui est un diplôme d’Etat délivré par l’université et reconnu au grade master. Ce diplôme permettra à son titulaire l’exercice infirmier en pratique avancée tel que défini par les articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique.

Ÿ- Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) : voir le texte

Conformément aux articles D. 636-73 et 636-75 du code de l’éducation, le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d’enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet. La formation est organisée en quatre semestres validés par l’obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée confère le grade universitaire de master et précise la mention acquise correspondant au domaine d’intervention de l’infirmier en pratique avancée, prévue à l’article R. 4301-1 du code de la santé publique.
Le dossier d’accréditation est présenté par le ou les établissements d’enseignement supérieur conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 janvier 2014 susvisé. Le dossier d’accréditation décrit, en particulier, les modalités de dispensation de la mention « pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires » organisée soit par l’établissement d’enseignement supérieur qui sollicite l’accréditation soit en co-accréditation avec un établissement accrédité à cet effet…

Ÿ- Arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement musical des aveugles et des déficients visuels en 2019 (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) : voir le texte

Par arrêté de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 4 juillet 2018 :
Une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 15 décembre 1976 susvisé, sera organisée en 2019.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu pour la deuxième partie du 11 au 15 mars 2019.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans l’établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l’intermédiaire du directeur d’établissement, à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de la région dont relève le candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 janvier 2019 pour la deuxième partie.
Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 14 janvier 2019, en dix exemplaires imprimés paginés identiques et sous forme électronique, au secrétariat d’état chargé des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l’insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Ÿ- Arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2019 (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) : voir le texte

Par arrêté de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 4 juillet 2018 :
Une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 15 décembre 1976 susvisé, sera organisée en 2019.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu pour la première partie de l’examen du 21 au 25 janvier 2019 et pour la deuxième partie du 11 au 15 mars 2019.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans l’établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l’intermédiaire du directeur d’établissement, à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de la région dont relève le candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 décembre 2018 pour la première partie de l’examen et au 28 janvier 2019 pour la deuxième partie.
Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 28 janvier 2019, en sept exemplaires imprimés paginés identiques et sous forme électronique, au secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l’insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Financement des CREAI

Instruction n°DGCS/3C/CNSA/2018/126 du 22 mai 2018 relative au financement des Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2018 : voir le texte

La présente instruction a pour objet de préciser le montant des crédits délégués par l’Etat et la CNSA pour le financement des CREAI en 2018 et d’indiquer les orientations de leur utilisation.

Arrêté du 3 juillet 2018 homologuant la décision n° 2018-0535 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3 mai 2018 relative à la définition d’indicateurs d’utilisation et de conditions de qualité de l’offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (JORF n°0160 du 13 juillet 2018) : voir le texte

La décision n° 2018-0535 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2018 relative à la définition d’indicateurs d’utilisation et de conditions de qualité de l’offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques est homologuée.

Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l’arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d’établissement public de l’Institut national des jeunes aveugles (JORF n°0157 du 10 juillet 2018) : voir le texte

A l’article 2 de l’arrêté du 4 juillet 2011 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« En application de l’article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, l’effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 60,93 % de femmes et 39,07 % d’hommes. »

Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l’agence régionale de santé (JORF n°0149 du 30 juin 2018) : voir le texte

Le décret fixe les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l’absence d’ouverture au public d’une partie de la capacité autorisée, et selon que. la décision d’autorisation regroupe de façon distincte plusieurs sites d’implantation distincts ou distingue plusieurs types de prestations ou de modes d’accueil et d’accompagnement clairement identifiables. Le décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les présidents des conseils départementaux des départements situés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur à prendre des décisions dérogeant aux seuils d’extension définis à l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles pour les projets d’autorisation relevant de la compétence exclusive du président des conseil départemental ou conjointe avec le directeur général de l’agence régionale de santé. Ce décret fixe également les conditions, les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ce dispositif.

Arrêté du 25 juin 2018 portant modification à l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d’établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds (JORF n°0154 du 6 juillet 2018) : voir le texte

Le b) de l’article 2 de l’arrêté du 12 juillet 2011 modifié susvisé est remplacé comme suit :
« b) Représentants du personnel : »
« En application de l’article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, l’effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel est fixé dans le présent arrêté.

Nous avons tant à nous dire !
Paroles de l’enfant, paroles à l’enfant, entendons-nous !

Bien avant sa naissance les futurs parents parlent au bébé avec tendresse, ils parlent de lui à leur entourage, aux professionnels partageant la préoccupation de son développement. Voilà que la préoccupation devient inquiétude et que l’annonce vient objectiver une différence. Comment exprimer l’indicible ?

Le bébé s’exprime bien avant le langage par le regard, les mimiques, les cris… Comment décrypter ces expressions fugaces complexes ? Il n’est pas facile de parler au bébé, au petit enfant quand les paroles des médecins, des professionnels de la petite enfance viennent en écho perturber la spontanéité des parents. Et quand l’enfant grandit, au sein de sa famille, dans son environnement social, scolaire, ses copains et les professionnels, qu’entendons-nous de ce qu’il exprime, manifeste? Que dit-il des contraintes qui lui sont imposées au quotidien ? Qu’entend-il ? à son sujet ? Parle-t-on de lui ou de sa différence ? De son handicap ? 

Ecouter, entendre, comprendre et prendre en compte la parole de l’enfant, une impérieuse nécessité sur le chemin du développement, à tout âge. Répondre à ses questions sur la différence, entendre sa souffrance et parler vrai, trouver les mots justes.
Parents et professionnels ne sont pas toujours en phase et l’enfant le ressent.  Jusqu’à quel point les parents sont-ils entendus ? Se sentent-ils autorisés à dire leurs doutes, leurs désaccords, leurs inquiétudes ? Et pour nous, professionnels, quel chemin nous reste-t-il à parcourir ? Enfants, parents et professionnels vivent la nécessité que circule une parole compréhensible, une parole juste, bienveillante, porteuse d’humanité.

C’est à ces échanges authentiques, centrés sur l’émergence de la parole de l’enfant, sur l’écoute et la compréhension de cette parole et de celle de ses parents que nous invitent les organisateurs de ces journées de l’ANECAMSP. 

Nous avons tant à nous dire !

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Chapitre prospectif du Conseil de la CNSA

Pour 2018, le conseil de la CNSA a publié un chapitre prospectif qui vise à « fixer un cadre large en approfondissant les principes fondateurs et les caractéristiques d’une « société ouverte à tous quel que soit l’âge, la situation de handicap ou de santé », répondant en cela à l’impulsion conjointe de la ministre des Solidarités et de la Santé et de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées ».

Le lecteur trouvera dans les travaux présentés dans ce chapitre prospectif, des repères principiels, des orientations, des propositions méthodologiques et des préconisations.

Ce chapitre comprend une version en Facile à Lire et A Comprendre.

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CREAI Pays de La Loire

L’article de JUIN 2018 de la nouvelle rubrique de la Newsletter mensuelle du CREAI Pays de la Loire : DECRYPTAGE.

Dans un monde marqué par une inflation des normes législatives et règlementaires, DECRYPTAGE propose chaque mois une analyse d’un thème  pour mieux comprendre les enjeux et faciliter l’appropriation des réformes en cours.

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Vous trouverez les mois précédents :

  • L’Hospitalisation A Domicile (HAD) dans les établissements sociaux et médico-sociaux » (Mai 2018).
  •  Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux » (Avril 2018)
  • Lancement d’expérimentations dérogatoires et innovantes sur la coordination du parcours de santé (Mars 2018)
  • Evolution de la législation applicable aux inspections (Février 2018)
  • Obligations de signalement : procédures et démarches (Janvier 2018)
  • Evolution des autorisations : nouvelle nomenclature, nouveaux délais… pour adapter l’offre (Décembre 2017)
  • Protection des données personnelles : les règles applicables au 25 mai 2018 (Novembre 2017)

Retrouvez tous ces documents thématiques sur le Site Internet du CREAI Pays de la Loire

http://www.creai-nantes.asso.fr/decryptage.html