Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l’application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (rectificatif)

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La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) est une agence tripartite de l’Union européenne dont le rôle est de fournir des connaissances en vue de définir de meilleures politiques dans le domaine social et en matière d’emploi et de travail. Eurofound a été instituée en 1975 par le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil en vue de contribuer à la planification et à la mise en place de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

EUROFOUND a publié fin novembre 2018 une note d’orientation qui dresse un état des lieux de la situation sociale des personnes handicapées dans l’UE.

Les personnes handicapées font partie des groupes les plus défavorisés de l’UE. Cette note d’orientation examine la situation sociale des personnes handicapées en âge de travailler, en utilisant les données des éditions 2011 et 2016 de l’enquête européenne sur la qualité de vie (EQLS).

La présente note examine les changements survenus au cours de cette période dans les domaines prioritaires de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées: emploi, éducation et formation, participation à la société, protection sociale et soins de santé. Elle étudie également le bien-être subjectif de ce groupe d’Européens et les facteurs qui l’influencent. Dans sa section dédiée aux orientations politiques, la présente note souligne les efforts qui doivent être consentis pour améliorer la situation des personnes handicapées en matière d’emploi.

Toute citation du présent rapport doit être accompagnée de la référence suivante: Eurofound (2018), Social and employment situation of people with disabilities [Situation sociale et
professionnelle des personnes handicapées], Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

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A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Mme Geneviève Avenard, son adjointe, rendent public leur rapport annuel consacré aux droits de l’enfant intitulé « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits ».

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ENOC est une organisation à but non lucratif réunissant des institutions indépendantes en charge de la promotion et de la protection des droits de l’enfant tels qu’ils sont formulés dans la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE). Fondé en 1997, le réseau ENOC compte actuellement 42 membres dans 34 Etats européens.

En 2018, les membres d’ENOC ont travaillé sur la thématique « droits de l’enfant et bien-être, promouvoir la santé mentale » et rendent leurs conclusions dans un rapport publié à l’occasion de la conférence annuelle du réseau qui a lieu au siège du Défenseur des droits, à Paris, du 19 au 21 septembre 2018.

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Formation des assistants maternels

Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels

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Arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” »

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Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

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Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

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Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l’application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (rectificatif)

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Agrément des assistants maternels

Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels (JORF n°0246 du 24 octobre 2018) : voir le texte

Publics concernés : assistants maternels agréés ; conseils départementaux.
Objet : modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés et de renouvellement de leur agrément.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret modifie les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil, ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées.
Il modifie également les modalités de renouvellement de leur agrément.
Il précise en outre les modalités applicables en ce qui concerne les formations engagées avant le 1er janvier 2019.