Décryptage : Les impacts de la loi 3DS – Juillet/Août 2022
DECRYPTAGE, la publication bimestrielle du réseau des CREAI, fait le point sur l’ensemble de la réforme et ses conséquences sur vos démarches qualité.
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2022, la Loi N° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action locale (dite Loi 3DS) comporte de nombreuses mesures touchant à la gouvernance locale des politiques sociales et médico-sociales, à l’ouverture de certains droits aux bénéficiaires de prestations sociales ainsi qu’au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Décryptage vous propose un tour d’horizon de ces mesures, dont certaines nécessitent la publication de décrets pour être pleinement effectives.
Sommaire du Décryptage de juillet-août 2022
A – Les mesures relatives aux personnes en situation de vulnérabilité
B- Les mesures relatives aux établissements et services sociaux et médicosociaux
C- Le soutien à l’habitat inclusif
D- L’évolution de la gouvernance des Agences Régionales de Santé
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Projet EPoP : Lancement du site pair-initiative.fr
Pair-initiative.fr est un site qui s’adresse à toute personne ou tout organisme souhaitant faire connaître ou découvrir les actions menées par des intervenants-pairs en situation de handicap.
Un intervenant pair c’est…
Une personne qui transforme son expérience de vie avec un handicap en expertise à transmettre à d’autres. C’est à dire :
- D’autres personnes en situation de handicap (des pairs)
- Des familles ou des aidants
- Des professionnels
- Des administrations et institutions…
Ces interventions peuvent prendre diverses formes : pair-accompagnement, participation à la formation des professionnels, participation à des démarches de conception universelle, participation active au sein de structures…
EPoP est une démarche nationale qui vise à développer le recours aux intervenants pairs.
Pour mettre en lumière ces démarches innovantes, EPoP propose un site collaboratif dédié à l’intervention par les pairs dans le champ du handicap : https://pair-initiative.fr
Le site a été développé par le CREAI Nouvelle-Aquitaine avec les différentes équipes projet EPoP nationale et régionales. Le développeur a travaillé à l’accessibilité numérique, l’accessibilité des contenus en FALC suivra prochainement.
Le site a pour objectif de recenser et mettre en lumière les initiatives qui font intervenir des pairs dans la région.
Les initiatives fleurissent, mais manquent parfois de visibilité.
Ce site s’adresse à toute personne ou tout organisme souhaitant faire connaître ou découvrir les actions menées par des intervenants-pairs en situation de handicap.
Un outil pour présenter la diversité des interventions par les pairs en situation de handicap
- Recenser et valoriser les initiatives régionales menées par des intervenants pairs
- Mettre en lien les différents acteurs et développer le projet EPoP
Découvrez les actions d’intervenants-pairs en Nouvelle-Aquitaine et Hauts-de-France et proposez votre action avec ce lien sur internet : https://pair-initiative.fr/
Initiée par la Croix-Rouge française, EPoP est une démarche partenariale soutenue par de nombreux acteurs :
- Des associations gestionnaires : Croix-Rouge française, LADAPT, Trisomie 21, le GAPAS
- Des représentants de personnes en situation de handicap : Handivoice, La Fédé 100% Handynamique, APF France handicap
- Des acteurs institutionnels : SG CIH, CNSA, ARS participantes, Caisse des dépôts, CNCPH
- Des têtes de réseaux et des fédérations : UNIOPSS, Nexem, Fehap, Fisaf
- Des acteurs de l’emploi : Agefiph, OETH
Pour toute question, contactez contact@pair-initiative.fr
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Publication du dispositif d’évaluation des ESSMS par la Haute Autorité de Santé
Le référentiel et le manuel d’évaluation de la qualité dans les établissement et service social ou médico-social rédigés par la HAS sont publiés.
Un communiqué de presse a été diffusé le 10 mars par la Haute Autorité de Santé.
Informations pratiques à l’adresse des ESSMS
Avec ce référentiel, la HAS propose un cadre national unique, homogène et commun aux plus de 40 000 établissements et services sur le territoire. Cette évaluation, « centrée sur la personne accompagnée, ses souhaits, ses besoins et son projet, est conçue pour promouvoir une démarche d’amélioration continue de la qualité qui favorise un meilleur accompagnement délivré aux personnes accueillies. »
Le référentiel explore 9 grandes thématiques :
- La bientraitance et l’éthique
- Les droits de la personne accompagnée
- L’expression et la participation de la personne
- La co-construction et la personnalisation de son projet d’accompagnement
- L’accompagnement à l’autonomie
- L’accompagnement à la santé
- La continuité et la fluidité des parcours des personnes
- La politique ressources humaines de l’ESSMS
- La démarche qualité et gestion des risques
L’évaluation se fonde sur 139 critères qui correspondent aux attendus de l’évaluation et 18 critères qui correspondent à des exigences qui, si elles ne sont pas satisfaites, impliquent la mise en place d’actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d’évaluation.
Un article décrit le référentiel et le manuel d’évaluation de qualité des ESSMS.
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COMMUNIQUE DE PRESSE : Quels EHPAD pour demain ? Le réseau de CREAI propose la création de pôles ressources gérontologiques locaux
Alors que le sujet de l’accompagnement des personnes âgées, notamment en EHPAD, revient sur le devant de l’actualité, la fédération des CREAI imagine une solution concrète avec la création de pôles ressources gérontologiques locaux comme développé dans une étude publiée en 2018 par le CREAI Pays de la Loire.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 prévoit le lancement d’une réforme des EHPAD avec la création de centres ressources territoriaux. Afin que ces projets répondent pleinement aux besoins des personnes âgées d’un territoire, qu’elles soient accueillies en établissement ou à domicile, l’ANCREAI rappelle la publication de l’étude intitulée « L’EHPAD de demain : vers la création de pôles ressources gérontologiques locaux » qui propose un plan d’actions à mettre en place.
L’objectif de l’étude était de :
- définir l’évolution des EHPAD, passant d’une logique de « structures » à une logique de « prestations», en alliant prévention de la perte d’autonomie, droit au répit, inclusion sociale, coopération et complémentarité avec le domicile ;
- définir les conditions de réussite de ces évolutions (organisation de la structure, ressources humaines, modalités de coordination et coopération avec les différents acteurs du parcours).
Deux axes d’évolutions des prestations proposées dans ces structures étaient envisagés : développer de nouvelles modalités d’accompagnement des personnes âgées sur les territoires et agir sur les facteurs de perte d’autonomie.
Ce sujet continue de mobiliser les équipes des CREAI qui viennent de recevoir une nouvelle commande de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté sur les EHPAD.
« Imaginer l’EHPAD de demain est une nécessité évidente sur laquelle il n’est pas besoin de revenir. En revanche, il est primordial de concevoir un plan d’action efficace et réalisable rapidement. La loi de financement de la sécurité sociale de 2022 a prévu des moyens, reste à imaginer la mise en place de ces nouvelles structures sur le territoire. Les « centres de ressources territoriaux », nommés « Pôles ressources gérontologiques locaux » dans l’étude du CREAI Pays de la Loire, sont une réponse appropriée qui nécessite de mettre en œuvre une méthodologie de projet afin d’identifier des territoires pertinents d’interventions, les évolutions des prestations des différents acteurs de l’accompagnement des personnes âgées ainsi que les modalités de coordination de leurs interventions pour répondre au souhait des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. » Jacques NODIN, Président de l’ANCREAI, la fédération nationale des CREAI
Chiffres-clés
- 7 502 EHPAD en France
Extraits de l’enquête réalisée en 2011-2015 par la DREES :
- 86 ans est l’âge moyen d’entrée en établissement
- 2 ans et 6 mois est la durée moyenne de séjour
- 60% des résidents sont atteints de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés
- 1 970 euros est le reste à charge moyen par mois
Sources
- Le décryptage de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022
- L’étude publiée par le CREAI Pays de la Loire en 2018
Contact presse : Emilie POURQUERY – 07 84 58 78 54 – communication@ancreai.org
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La fédération des CREAI est heureuse d’accueillir START
Feu vert pour le déploiement national de START pour accompagner l’évolution des pratiques professionnelles dans le champ des troubles du neurodéveloppement TND
START, Service Territorial d’Accès à des Ressources Transdisciplinaires, est un dispositif original de formations croisées en territoires pour soutenir le parcours d’enfants et d’adultes présentant des TND.
En réponse à la diversité et à la complexité des situations, START propose un modèle intégratif de formations croisées englobant tous les TND, sans en gommer leur spécificité, destiné aux professionnels de l’accompagnement et du soin de seconde ligne, dans le but de :
• Mettre à jour et décloisonner les savoirs
• Soutenir l’évolution des pratiques professionnelles de l’accompagnement et du soin, des enfants et adultes,
• Impulser de nouveaux modes de coopération
• En territoires, jusqu’à l’échelle infra-départementale.
Et contribuer ainsi à rendre le système plus répondant aux besoins des personnes, plus équitable tout en renforçant la précocité et la pertinence des interventions.
START propose un socle commun de connaissances qui prend en compte les savoirs expérientiels. Les thématiques abordées sont centrées sur la réponse individualisée à apporter : repérage et intervention précoce, diagnostics et évaluation fonctionnelle, autodétermination, apprentissages, communication, comportements problèmes, accès aux soins, co-construction du projet individualisé.
Dans le prolongement de plus de 3 années de travaux multi-partenariaux et transdisciplinaires de conception puis de diffusion en ARA et en IDF suivie d’une phase d’évaluation et de modélisation en vue de sa pérennisation, le projet START, tout en restant multipartenarial, se rapproche du réseau des CREAI dans la perspective d’un essaimage national progressif avec le concours des ARS.
Ce programme, en phase avec les politiques publiques actuelles, bénéficie du soutien de la CNSA, du Secrétariat du Ministère des Affaires Sociales, de la Délégation Interministérielle Autisme & autres TND, du CIH, de la DGOS et de la DGCS.
Institutionnels, financeurs, partenaires, concepteurs, formateurs, aidants, participants, professionnels de toute discipline et de toute structure du champ des TND, OPCO, … très nombreux déjà sont ceux qui ont contribué au succès de la phase d’expérimentation et de sa modélisation. Toujours plus nombreux seront ceux qui contribueront au succès de son déploiement national aux côtés de la Fédération des CREAI.
Contact : Muriel POHER, vous pouvez lui envoyer un mail à son attention à l’adresse ancreai@ancreai.org .
Partenaires du projet :
Avec le soutien financier de la CNSA, l’ARS IDF, l’ARS ARA et la filière nationale de santé DéfiScience (DGOS) dans la phase d’expérimentation.
Avec le soutien financier de la CNSA et le financement des OPCO dans les suites du projet.
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Formation UNML /ANCREAI
JOURNÉE DE SENSIBILISATION AUX TROUBLES DU SPECTRE DE L’AUTISME
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Accompagner les touts-petits et leur famille : Etude des CAMSP en région Centre (volet « qualitatif » : entretiens avec les familles)
L’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire a confié au CREAI Centre Val de Loire la réalisation d’une analyse des rapports d’activité des CAMSP de la région, sur l’activité
2016. Ce premier travail a fait l’objet d’un rapport publié fin 2017.
Cette étude sur les CAMSP devait prendre en compte un double enjeu :
- celui de la polyvalence des CAMSP
- et celui de l’accès aux soins sur les territoires, dans un objectif de fluidité des parcours de vie et de soins, dans la continuité du rapport Piveteau
Dans ce cadre et au regard de l’impossibilité des CAMSP à répondre seuls à toutes ces missions et aux besoins de tous les jeunes enfants concernés, face à l’importance des partenaires des CAMSP,
un 2e volet de l’étude est venue compléter les éléments quantitatifs, et en particulier prendre en compte la participation et de la coopération d’un réseau d’acteurs mobilisés dans la prévention, le diagnostic, le dépistage et l’intervention précoces.
Ce 2e volet repose notamment sur les recueils d’informations issues de :
- l’organisation de réunions collectives et d’entretiens individuels avec des familles dont l’enfant est ou a été suivi par un CAMSP (32 familles) ;
- des rencontres avec l’ANECAMSP
- une cartographie de l’offre d’équipement
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Amélioration de la connaissance des besoins et de l’offre médico-sociale dans les Alpes Martitimes
Cette étude a pour objectif de décrire l’offre en établissements et services médico-sociaux (ESMS) médicalisés à destination des adultes en situation de handicap dans les Alpes-Maritimes. En parallèle, elle repère les demandes non satisfaites d’accompagnement pour les personnes ayant une orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un ESMS. Rapprocher l’offre et les besoins notifiés permet de repérer certaines inadéquations.
L’amélioration de la connaissance en la matière participe aux objectifs prioritaires du projet régional de santé de l’ARS Provence-Alpes Côte d’Azur.
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Communiqué de presse
Nous sommes heureux d’annoncer la sortie :
- Du premier « serious-game » sur la citoyenneté des personnes handicapées intellectuelles. « Nos Droits Aussi » est le premier jeu sérieux en format numérique élaboré pour, par et avec des personnes en situation de handicap intellectuel
- et du guide « le vote pour tous » en Facile A Lire et à Comprendre (FALC) réalisé par les adhérents de l’Association Nous Aussi avec le soutien des CREAI, un guide accessible à tous et pour tous, en vente au prix de 10€ (le bon de commande est téléchargeable depuis le nouveau site internet de l’Association Nous Aussi).
Tous nos concitoyens ont jusqu’au 7 février 2020 pour s’inscrire sur les listes électorales cette année et pouvoir voter aux prochaines élections municipales de Mars. Depuis la loi du 24 mars 2019, toutes les personnes majeures protégées (tutelle, curatelle) n’ont plus aucune restriction pour s’inscrire et voter.
Plus de 300.000 « nouveaux électeurs » potentiels !
Encore faut-il les informer et les soutenir dans la mise en œuvre de cette démarche citoyenne.
C’est l’ambition de l’innovation numérique développée par le CREAI Nouvelle-Aquitaine, pour le compte de l’association nationale des personnes handicapées intellectuelles NOUS AUSSI.
Cette application numérique s’inscrit dans le cadre d’un projet national porté par l’ANCREAI (fédération nationale des CREAI) et les partenaires de l’association d’autoreprésentation NOUS AUSSI (UNAPEI, CNSA)
Le pitch du jeu : Accompagnez Maxime, travailleur handicapé en ESAT et sous curatelle, dans la découverte de ses droits de citoyen-électeur : comment s’inscrire sur les listes électorales, comment faire une procuration, comment pouvoir se faire accompagner dans l’isoloir …
La première version du jeu est accessible sur internet au sein du nouveau site national de l’association NOUS AUSSI www.nous-aussi.fr
Le jeu est en cours de publication pour un accès libre et gratuit sur les stores Apple et Android
Pour toute information :
Contact Fédération ANCREAI : Antoine FRAYSSE – Tel 01.53.59.60.40
antoine.fraysse@ancreai.org
Contact CREAI Nouvelle Aquitaine – Tel : 05.57.01.36.60
thierry.dimbour@creai-nouvelleaquitaine.org
Contact UNAPEI/Nous Aussi : Zohra Talbi – z.talbi@unapei.org / 06 78 85 25 74
Lahcen Er Rajaoui, Président de Nous Aussi – lahcen595@live.fr /06 18 25 80 44
Nous Aussi – BP 310 – 75867 Paris Cedex 18 – 01
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