Formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
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Règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BDCCC75590821549009FBF782B46AD95.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000037833062&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037832549
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Rapport IGAS sur l’évaluation du fonctionnemment CMP-IJ, CMPP et CAMSP (19 décembre 2018)
Le repérage et la prise en charge des troubles psychiques et neuro-développementaux (troubles de l’humeur, de l’apprentissage, de l’attention, dyslexie, etc.) de quelque 700.000 jeunes sont assurés par trois types de centres pluridisciplinaires, financés par l’Assurance maladie :
les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), qui proposent un dépistage et une prise en charge ambulatoire des enfants âgés de 0 à 6 ans présentant des troubles du développement, des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux (291 sites – 73 000 enfants concernés) ;
les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), qui offrent aux enfants et adolescents de 0 à 20 ans, le plus souvent scolarisés en milieu ordinaire, une prise en charge ambulatoire des troubles ou difficultés psychiques (400 sites – 213 000 jeunes) ;
les centres médico-psychologiques infanto-juvénile (CMP-IJ), qui mettent à disposition des enfants et adolescents, au sein du secteur de psychiatrie, des services de prévention, de diagnostic ainsi que des soins (1500 sites – 400 000 jeunes).
Alors que les connaissances à l’échelle nationale sur ce type de services étaient très limitées, ce rapport établit un état des lieux précis de l’activité de ces centres et de leurs publics ; il analyse les difficultés rencontrées par les enfants, les familles et les professionnels, et propose des pistes d’amélioration.
Pour construire son analyse, la mission s’est déplacée dans six régions et sept départements. Elle a rencontré les responsables des agences régionales de santé, les professionnels des centres, les associations représentatives des usagers ainsi que les principaux partenaires des centres précités, notamment les Départements.
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formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Arrêté du 27 novembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037808827&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037808652
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nomination au Comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Arrêté du 7 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037801218&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037800456
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protection des données personnelles et portant modification de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037800506&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037800456
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modalités d’application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales
Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037797213&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037796937
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création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice »
Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037783379&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037783374
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Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-168.html
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Proposition de loi visant à modifier l’appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-139.html
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