Rapport scientifique de recherche (Juillet 2018), réalisé par Emilie Potin, Gaël Henaff, Hélène Trellu, François Sorin, Pascal Plantard et financé en partie par l’ONPE.

Cette recherche questionne l’articulation entre l’autonomie relationnelle conférée par les médias socio-numériques et le contrôle inhérent à la mesure de protection.

Il est organisé en 3 parties : la première précise les objectifs du programme, le questionnement et la méthodologie afférente. Ensuite il s’agit de rendre compte des pratiques familiales de correspondance numérique en montrant leur inscription dans l’expérience du placement (partie 2). Ces pratiques sont interrogées sous le prisme de l’action des professionnels en distinguant les professionnels garants de la décision de protection, ceux qui sont chargés de sa coordination, enfin les professionnels inscrits dans la prise en charge et l’accueil (partie 3).

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Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de Cassation, a présenté vendredi 21 septembre son rapport de mission interministérielle. Ce rapport est intitulé « L’ÉVOLUTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables ».
 
Quelles sont les propositions ?
Le rapport ne s’arrête pas à des constats mais avance 104 propositions, organisées en 7 axes :
– L’ambition d’une réelle politique publique de soutien et d’accompagnement des personnes les plus vulnérables par la création d’un cadre juridique cohérent
– La construction d’un accompagnement des personnes les plus vulnérables dans une logique de parcours individualisé
– La consolidation des dispositifs d’anticipation par la personne elle-même
– L’amélioration de la réponse judiciaire par une meilleure individualisation des mesures et la priorité données au souten effectif des droits
– La sécurisation des contrôles et le renforcement de la professionnalisation des mandataires professionnels
– La question persistante des personnes protégées en Belgique
– Le pilotage et l’articulation des la politique publique de la protection juridique des majeurs
 
Quelles sont les réactions à ce rapport ?
L’UNAF, qui a particpé à ces travaux, qualifie de rapport de « pragmatique et ambitieux » (communiqué UNAF). De nombreux professionels du secteur saluent les propositions et exhortent les pouvoirs publiques de passer à l’action.
 
Retrouvez très prochainement une analyse détaillée de ces propositions sur le site du CREAI Hauts-de-France consacré à la protection juridique http://protection-juridique.creaihdf.fr
 

La Fédération des Aveugles de France lance un site d’informations et de conseils en ligne pour les proches aidants de personnes âgées malvoyantes : savoiraider.org. La CNSA a retenu ce projet à l’issue de l’appel à projets « aide aux aidants ».

2 personnes déficientes visuelles sur 3 ont plus de 60 ans : la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), le glaucome et la cataracte sont les pathologies les plus fréquentes. Souvent ignorées, ces pathologies visuelles sont à l’origine de difficultés de déplacement, de lecture, d’écriture, d’orientation dans l’espace qui peuvent contribuer à une perte d’autonomie  brutale. Les aidants constituent alors une aide précieuse pour accompagner leurs proches déficients visuelles dans la réalisation d’actes courants de la vie quotidienne.

Une meilleure connaissance du retentissement de la perte visuelle sur la vie du sujet âgé permet aux aidants d’améliorer la qualité de leur accompagnement.

Savoiraider.org (nouvelle fenêtre) propose des vidéos et des fiches téléchargeables sur une vingtaine de sujets pour aider les proches aidants à :

  • comprendre les situations de malvoyance et leurs conséquences sur la vie quotidienne ;
  • se positionner en tant qu’aidant au quotidien ;
  • connaître les modalités d’accompagnement, aménagements, … permettant le maintien de l’autonomie de la personne ;
  • connaître les dispositifs et soutiens extérieurs existants. 

 

ENSEMBLE POUR L’ECOLE INCLUSIVE

Le 18 juillet 2018, le Ministère de l’Education nationale publiait une feuille de route d’une dizaine de pages pour une école inclusive, avec des actions à échéance d’une année et des actions au terme du mandat de l’actuel quinquennat (2022).

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Cette feuille de route fait notamment suite à un rapport remis au Ministre de l’Education nationale en février 2018 sur « l’inclusion des élèves en situation de handicap en Italie »

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Le ministère de l’Éducation nationale organise les jeudi 18 et vendredi 19 octobre 2018, en présence de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, un séminaire international sur l’Éducation inclusive à la Cité des sciences et de l’industrie à Paris.
Cette conférence internationale vise à offrir à tous les acteurs de la communauté éducative, un espace de dialogue et de réflexion sur les politiques mises en œuvre pour favoriser l’éducation inclusive des élèves en situation de handicap en France comme à l’étranger.

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Faire vivre un GEM dans l’esprit du Cahier des charges

En collaboration avec la Fédération ANCREAI,  le CREAI Ile-de-France et l’ARS IDF

Le comité de suivi national des GEM est composé des grandes Fédérations qui ont promu la création des GEM et continue encore aujourd’hui à soutenir leur développement sur l’ensemble du territoire national. Cette instance, animée par la CNSA et la DGCS, a participé fortement à l’évolution des différents cahiers des charges des GEM (2005, 2011, 2016) afin de donner les moyens à leurs membres d’en faire un véritable lieu de développement de leur pouvoir d’agir.

Du fait d’une actualité riche dans les différents réseaux de GEM existants, quatre fédérations ont décidé de s’unir pour proposer une seule journée d’échanges inter-GEM à Paris afin d’aborder deux principaux sujets :

  • D’une part, faire un bilan sur la formation en cours en direction des membres des GEM (2018-2020) pour se mettre en conformité avec le dernier cahier des charges (2016). En quoi cette formation peut aider les GEM à aller vers un fonctionnement interne plus démocratique ? Quelle est la juste place du gestionnaire et du parrain ? Quels besoins d’accompagnement des adhérents dans la transformation de leur gouvernance ?
  • D’autre part, restituer les enseignements d’une étude nationale qui a été conduite par l’ANCREAI auprès de 25 GEM et qui a montré en particulier les effets de la fréquentation du GEM sur ses membres ainsi que la diversité des modes d’organisation des GEM.

Cette journée a une double dimension : nationale et régionale. En effet, elle s’adresse à tous les GEM du territoire national (par le réseau national des grandes Fédérations organisatrices) mais permet également aux GEM de la région Ile-de-France d’avoir une restitution de l’étude nationale à laquelle six d’entre eux ont participé. Cette spécificité explique l’intervention de l’ARS Ile-de-France qui fera une courte présentation de sa politique régionale en direction des GEM et l’intervention de quelques GEM franciliens à la tribune pour venir illustrer les résultats de l’étude nationale.

Cette journée est avant tout une journée AVEC et POUR les membres des GEM, afin d’échanger nos idées et mieux se connaître. La parole sera ainsi aussi bien en tribune que dans la salle.

Bienvenue à tous !

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CREAI Pays de la Loire

L’article de Juillet/Août 2018 de la nouvelle rubrique de la Newsletter mensuelle du CREAI Pays de la Loire : DECRYPTAGE.

Dans un monde marqué par une inflation des normes législatives et règlementaires, DECRYPTAGE propose chaque mois une analyse d’un thème  pour mieux comprendre les enjeux et faciliter l’appropriation des réformes en cours.

Vous trouverez les mois précédents :

  • Modulation des dotations au regard de taux d’occupation définis dans le CPOM et affectation des résultats (Juin 2018)
  • L’Hospitalisation A Domicile (HAD) dans les établissements sociaux et médico-sociaux » (Mai 2018).
  •  Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux » (Avril 2018)
  • Lancement d’expérimentations dérogatoires et innovantes sur la coordination du parcours de santé (Mars 2018)
  • Evolution de la législation applicable aux inspections (Février 2018)
  • Obligations de signalement : procédures et démarches (Janvier 2018)
  • Evolution des autorisations : nouvelle nomenclature, nouveaux délais… pour adapter l’offre (Décembre 2017)
  • Protection des données personnelles : les règles applicables au 25 mai 2018 (Novembre 2017)

Retrouvez tous ces documents thématiques sur le Site Internet du CREAI Pays de la Loire

http://www.creai-nantes.asso.fr/decryptage.html

Instruction n°DGCS/4B/2018/177 du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre d’une stratégie de promotion de la qualité de vie au travail dans les établissements médico-sociaux (EHPAD et établissements accueillant des personnes handicapées) : voir le texte

La présente instruction vise à présenter le plan d’action relatif au déploiement d’une stratégie de promotion de la qualité de vie au travail dans les établissements médico-sociaux (EHPAD et établissements accueillant des personnes handicapées). Dans sa première partie, elle rappelle le contexte et les enjeux attachés aux démarches de QVT avant d’exposer dans une deuxième partie plus en détail les différents axes de la stratégie, en soulignant les actions dont la mise en œuvre relèvera directement de vos services.

Instruction DGE/DGEFP 2015/1: plan d’actions régional 2015 en faveur du développement du secteur des services à la personne : voir le texte

Le secteur des services à la personne présente un fort potentiel de création d’activité et d’emplois non délocalisables.
Comme souligné dans le rapport de prospective des métiers et qualifications (PMQ) à l’horizon 2022, les professions de soins et d’aide aux personnes devraient bénéficier d’une forte dynamique d’emploi.

Ÿ- Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l’allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (JORF n°0170 du 26 juillet 2018) : voir le texte

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a confié aux CAF et aux CMSA une mission de délivrance des titres exécutoires aux accords amiables fixant une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) dont le montant est égal ou supérieur à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues, des ressources du débiteur et du nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge. Le décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge. Par ailleurs, le décret prévoit que les organismes sont autorisés à abandonner la mise en paiement de l’ASF lorsque le montant total dû au parent ou à la personne qui assume la charge de l’enfant est inférieur à 15 euros. Par cohérence avec le barème de fixation de la CEEE, il prévoit enfin une modification des motifs permettant de qualifier les débiteurs de hors d’état lorsqu’ils disposent de revenus de nature saisissable.

– ŸDécret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l’allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (JORF n°0170 du 26 juillet 2018) : voir le texte

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a confié aux organismes débiteurs des prestations familiales la possibilité, à compter du 1er avril 2018 de délivrer des titres exécutoires aux accords amiables fixant une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) dont le montant est égal ou supérieur à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues, des ressources du débiteur et du nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge. Les couples qui ont procédé à une dissolution du PACS ou aux couples en concubinage qui se séparent et qui ne sont pas titulaires d’un jugement ou d’un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour cet enfant pourront ainsi, dans certaines conditions, obtenir des organismes débiteurs des prestations familiales un titre exécutoire. Le décret a pour objet de définir les modalités de délivrance de ce titre (modalités de calcul du seuil minimal, définition des ressources du parent débiteur, mentions obligatoires dans la convention…). Il définit également les conditions dans lesquelles le montant de la contribution fixée dans le titre exécutoire délivré par les organismes est pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle (ASF) mentionnée au 4° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit enfin une modification de la date d’effet du droit à l’ASF en cas de défaillance du parent débiteur d’une créance qui n’a pas été fixée par un titre exécutoir

Ÿ- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l’allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale : voir le texte

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