Les préposés d’établissement en Nouvelle-Aquitaine, Activité et perspectives de développement
Le Juge des contentieux de la protection, qui décide de la mise en place d’une mesure de protection des majeurs, peut l’attribuer soit à un membre de la famille, soit à un professionnel.
Trois types d’offre professionnelle existent : les services mandataires, les mandataires individuels et les préposés d’établissement. Les Juges apprécient que les différentes catégories de MJPM soient représentées et mobilisables sur le territoire de leur juridiction afin de retenir celle qui sera la plus adaptée aux besoins de la personne à protéger. Pourtant, en Nouvelle-Aquitaine, la moitié des établissements de santé et médico-sociaux soumis à l’obligation de nommer un préposé ne l’ont pas fait.
Aussi, le schéma régional MJPM-DPF 2020-2024 Nouvelle-Aquitaine comporte une fiche-action 1.2.4 intitulée « Soutenir le développement des préposés d’établissement ».
Dans ce cadre, la DREETS a décidé de conduire une étude régionale confiée au CREAI Nouvelle-Aquitaine.
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Diagnostic territorial partagé sur le déploiement des MJAGBF en Nouvelle-Aquitaine
Le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comporte une fiche-action (n° 2.4.1) « Promouvoir les MJAGBF : mesures judiciaires d’accompagnement à la gestion du budget familial » qui s’appuie sur les constats faits lors des réunions territoriales de concertation conduites en préalable à l’élaboration de ce schéma.
Ces constats font état d’un paradoxe : le nombre des MJAGBF est en baisse depuis leur création en 2007 alors que ces mesures ont un intérêt éducatif important pour l’enfant et sa famille et sont jugées très efficaces par les Juges des enfants. Ces constats apparaissaient déjà lors du précédent schéma néoaquitain 2015-2019 et sont également faits dans d’autres régions.
C’est pourquoi la DREETS a souhaité qu’un diagnostic territorial partagé sur le déploiement des MJAGBF soit conduit et en a confié la réalisation au CREAI Nouvelle-Aquitaine.
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Nouvelle Aquitaine : une étude sur la couverture territoriale de la région par les MJPM
Cette étude intitulée Assurer la couverture de l’ensemble des territoires de la région par les
MJPM a pour objectif de mettre en adéquation l’offre en MJPM avec les besoins de protection des
majeurs et plus particulièrement de renforcer l’équité territoriale.
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Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et son développement en Occitanie
La Direction régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie, dans la cadre de son Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (2017-2021), a sollicité le CREAI-ORS Occitanie afin de réaliser, une étude sur la portée de la Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) et son développement en région. Cette étude s’est déroulée en trois étapes qui ont permis de documenter l’existant autour de cette mesure (tant au niveau des bilans statistiques régionaux, que des pratiques des Délégués aux prestations familiales (DPF) ; repérer les dynamiques départementales déjà à l’œuvre dans les schémas enfance-famille, les intentions de développement de cette mesure d’intervention à domicile et les raisons de sa non-mobilisation sur les territoires concernés ; les voies dans la gouvernance des Accompagnements en économie sociale et familiale (AESF) et des MJAGBF qui permettent d’intensifier et mieux articuler entre elles les interventions à domicile avec les principaux acteurs concernés (juge, Département, services habilités).
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La couverture territoriale par les services mandataires à la protection des majeurs et les mandataires individuels en Nouvelle-Aquitaine
La DREETS Nouvelle-Aquitaine a confié une étude au CREAI Nouvelle-Aquitaine en lien avec une des fiche-action du schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Cette fiche-action intitulée “Assurer la couverture de l’ensemble des territoires de la région par les MJPM” a pour objectif de mettre en adéquation l’offre en MJPM avec les besoins de protection des majeurs et plus particulière de renforcer l’équité territoriale.
Dans cette optique, les investigations mises en œuvre ont été modulées en fonction de la catégorie de MJPM.
- Pour les services mandataires : l’enquête a été conduite avec un questionnaire centré sur leur organisation, sa pertinence au regard de la répartition des personnes protégée et sur les ajustements à mettre en œuvre éventuellement.
- Pour les mandataires individuels : l’enquête a été centrée sur la proximité avec les personnes protégées, identifiée comme un indicateur concourant à la qualité des accompagnements. Elle s’est appuyée sur un recensement des communes de domicile des personnes protégées mis en regard avec l’adresse professionnelle des mandataires individuels.
- Pour les préposés d’établissement : cette catégorie de MJPM n’a pas été incluse dans l’enquête car une étude spécifique va les concerner ultérieurement. (Cf Fiche-action : Soutenir le développement des préposés d’établissement)
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Observatoire du champ tutélaire – Tableau de bord de la protection juridique en Nouvelle-Aquitaine
La Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la Nouvelle-Aquitaine, dans son schéma des mandataires judiciaires des majeurs protégés et des délégués aux prestations familiales, a décidé de mettre en place un Observatoire régional de la Protection juridique. L’objectif est de mettre en adéquation l’offre des professionnels avec les besoins de protection de majeurs et des familles.
Dans ce cadre, des tableaux de bord qui feront l’objet d’une mise à jour annuelle, présentent des indicateurs dans les 12 départements de la Nouvelle-Aquitaine autour :
- des publics en situation de vulnérabilité
- des mesures de protection judiciaires ou administratives et des personnes protégées
- des caractéristiques de l’offre en matière de MJPM : services mandataires, mandataires individuels et préposés
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Profil, parcours et évolution des majeurs protégés en Corse, 2020
Auteur : Martine Agostini – Gaëlle Nuyttens – Jasmine Bensebane (DRJSCS de Corse), Céline Marival (CREAI PACA et Corse), Lucie Lafolly – Marie-Laurence Bonelli – Pierre Arrieumerlou – Gaëllanne Vaupre (DDCSPP de Haute-Corse)
Éditeur : DRJSCS DE CORSE en coréalisation avec le CREAI PACA et Corse, 56 pages
Date de parution : Juin 2020
La protection juridique des majeurs est à la croisée de bien des enjeux de notre société : le vieillissement, la dépendance, le handicap, la précarité sociale et économique, la santé notamment psychiatrique, la solidarité. Elle concerne aussi un aspect fondamental, celui de l’inclusion dans la société.
En ce sens, le 15 janvier 2018, le Président de la République rappelait lors de la rentrée solennelle de la Cour de Cassation son attachement à la protection des personnes les plus vulnérables qui représentent près d’un million de personnes au niveau national.
Cette question est également au cœur des préoccupations des institutions de l’Union européenne et des Nations unies compte tenu du vieillissement de la population européenne.
L’article 425 du code civil définit la personne sous protection juridique comme « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».
Face à des phénomènes de perte d’autonomie traversant toutes les catégories de la population et tous les âges adultes et l’évolution démographique conduisant à penser particulièrement la question des personnes âgées, la connaissance et l’enjeu de la protection juridique des majeurs aujourd’hui et au cours
des prochaines années se posent donc avec grand intérêt.
Au niveau régional, le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) constitue un outil de terrain en vue d’adapter l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins. Il a vocation à être un outil de pilotage, de régulation et d’aide à la décision. Le schéma régional de la Corse 2016-2020 arrivant à échéance, une connaissance fine des majeurs protégés en Corse apparaissait donc essentielle avant l’élaboration du nouveau schéma, afin de pouvoir apprécier l’offre existante et projeter celle de demain.
Au regard de cet objectif, j’ai demandé à mes services en charge au niveau régional de la politique de protection des personnes vulnérables de mener cette étude à visée qualitative et prospective.
Coréalisée avec le CREAI PACA-CORSE, cette étude dresse des constats et des perspectives fondamentaux.
Pascal LELARGE
Préfet de Corse
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État des lieux relatif aux préposés d’établissement présents sur le territoire régional, en lien avec le GT3
Dans le cadre du déploiement du Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région PACA 2015-2019, 7 groupes de travail thématiques ont été mis en place pour la déclinaison des actions préconisées.
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Pratiques partagées des mandataires judiciaires en région Centre
Ce document a été élaboré avec le groupe de travail 2018 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, animé par le CREAI Centre Val de Loire et financé par la DRDJSCS, dans le cadre de l’animation du Schéma Régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales.
Ce groupe de travail a réuni 17 participants, représentant les différents modes d’exercices de protection des majeurs. La richesse des échanges, le concours d’Aurélie Brulavoine et Léo Bolteau, nos collègues du CREAI Hauts-de-France et l’animation conduite par le CREAI Centre-Val de Loire, nous permet aujourd’hui de diffuser largement en Région un livrable répondant aux objectifs initiaux : participer à l’amélioration continue de la qualité de la prise en charge des majeurs et favoriser la synergie entre les acteurs exerçant les mesures sous différents statuts.
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L’information et le soutien aux tuteurs familiaux
Etat des lieux, orientations et préconisations
Dans la continuité des travaux confiés à l’ANCREAI en 2016 sur une meilleure connaissance des profils des majeurs protégés et des pratiques d’accompagnement des mandataires judicaires à la protection des majeurs (Etude relative à la population des majeurs protégés : profils, parcours et évolutions, Mars 2017), la DGCS a sollicité l’ANCREAI pour réaliser une étude qualitative sur l’information et le soutien aux tuteurs familiaux. Cette étude a pour objectif d’apporter des éléments de bilan et des préconisations relatifs aux pratiques existantes et/ou souhaitables en termes d’information et de soutien aux familles, gérant ou susceptibles de recourir à une mesure de protection juridique pour un de leurs proches.
L’étude est ainsi le fruit d’une analyse comparée et croisée des éléments de bilan, des analyses et des préconisations de différentes réflexions menées dans 5 régions : Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts de France, Normandie et Pays de la Loire.
L‘intégralité de cette étude est mise en annexe (Annexe 2) de l’Instruction N° DGCS/SD2A/2018/16 du 19 janvier 2018 relative au développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux. Cette instruction vise à préciser les modalités de développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. Elle précise également dans un dossier technique le cadre juridique et technique du dispositif, les modalités de financement, le rôle des DRJSCS, en relation avec les DDCS-PP, dans ce champ et propose des outils et supports aux professionnels mettant en oeuvre cette action et aux tuteurs familiaux.
Télécharger l’instruction DGCS du 19 janvier 2018 relative au développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux
Les annexes de cette instruction contiennent:
- Annexe 1 : Guide technique
- Annexe 2 : Etude ANCREAI
- Annexe 3 : Modèle d’une convention annuelle d’objectif entre la DDCS et un service mandataire
- Annexe 4 : Modèle d’une convention annuelle d’objectif entre la DDCS et un mandataire individuel
- Annexe 5 : Modèle de convention relative à la mise en place de permanences d’ISTF dans les tribunaux
- Annexe 6 : Modèle de charte partenariale autour du dispositif d’ISTF
- Annexe 7 : Modèle de convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)
- Annexe 8 : Fiche d’intervention individuelle ISTF
- Annexe 10 : Enquête de satisfaction concernant l’entretien individuel
- Annexe 11 : Enquête de satisfaction concernant la réunion d’information collective
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